Conditions générales de vente

En vigueur au 09/10/2022

Le présent contrat de prestations de services et de vente de biens (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
– le Client (ci-après le « Client »),
– le Prestataire : Anthophyto, association représentée par son président, Anthony Mémin pour les produits, Anthony Mémin pour les services.
Anthophyto est une association inscrite au registre national des associations sous le numéro : W062018104 et ayant le numéro d’immatriculation professionnelle (SIREN) : 920 627 700

Anthony Mémin est entrepreneur individuel ayant pour SIREN : 918 744 707.

L’adresse du siège du Prestataire et d’Anthony Mémin est : 7115 route du Chanan, 06260 La Penne
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Article 1 Déclarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire, dans le cas d’une prestation de services défini à l’article 2 :
– être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client souscripteur aux prestations proposées par le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs, des biens (ci-après les « Produits ») suivants : semences, plants, parties sèches de plantes

et des prestations de services (ci-après les « Services ») suivants : bilan bien-être, suivi bien-être, conseils en phytothérapie, en aromathérapie, en diététique, en micronutrition et en hygiène de vie, regroupés sous la dénomination « accompagnement bien-être ».

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.anthophyto.fr.

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le site internet www.anthophyto.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est informé que les Services « accompagnement bien-être » sont réalisés par le praticien en Herboristerie, Anthony Mémin. Le praticien n’est titulaire d’aucune certification professionnelle ou diplôme d’État. La formation principale qui a été suivie (non reconnue officiellement) est la suivante :
Formation et certificat Ecole « herbaliste » (3 ans, 2016-2019) –  à l’Ecole Lyonnaise de Plantes médicinales.
Ces activités relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global.


Le Client est informé et accepte que les Services réalisés ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être. 


Les Services réalisés par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.anthophyto.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou par téléphone ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, avant de s’engager, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.anthophyto.fr ou simplement indiquer par retour de mail qu’il accepte les présentes CGV.

Le Prestataire fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le début de l’exécution des prestations la confirmation du Contrat conclu.


Le Client peut s’il le souhaite recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Le Client reconnaît la validité et la force probante, au même titre qu’un écrit signé de manière manuscrite, des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire. Le Client accepte que les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des Produits et Services sont fixés par le Prestataire. Les tarifs des Services peuvent évoluer selon le type et la durée des Services réalisés. Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.anthophyto.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimées en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Les tarifs tiennent comptes d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.anthophyto.fr. La remise de 10 euros (négociable au cas par cas) pour la réalisation des Services est accordée aux étudiants, demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux uniquement sur présentation d’un justificatif en cours de validité.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en suppléments, dans les conditions indiquées sur le site calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le Client est informé que les prix des Services ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Une note ou facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Services commandés. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.

La note mentionnera les informations suivantes :
la date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.anthophyto.fr les Produits et Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

  • Pour les Produits : le Client sélectionne les biens qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. 
  • Pour les Services : le Client sélectionne le service souhaité, puis réserve un créneau pour en fixer la date de réalisation avec l’outil en ligne dédié. Après acceptation des présentes CGV, le Client valide sa réservation ce qui le conduit sur la page de résumé de sa réservation. Le client alors confirme, concluant le contrat de manière définitive, et reçoit un email de confirmation de sa réservation indiquant que le paiement est à effectuer immédiatement après la consultation avec un lien de paiement qui lui sera envoyer par email ou par virement bancaire.

S’en suit la redirection du Client vers l’interface de paiement. Le Client soit :

  • Est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte de paiement personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
  • reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, le Client doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées lui sont communiquées. Dès réception du virement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail et le contrat définitivement formé. Le cas échéant, le Prestataire expédiera les biens au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande de Produits, sous réserve de provisions.

La transaction ne sera considérée comme valide qu’après paiement suivant les modalités énoncées a l’article 5. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.anthophyto.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous ou d’une seule commande) ou à exécution successive.

Article 5 – Modalité de paiement

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
– Lorsque le Contrat est conclu à distance pour des Services ou des Produits : au moment de sa demande de réservation de Services ou de la commande de Produits, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement.
A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.

– Lorsque le Contrat est conclu pour des Services hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le prix des Services.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.anthophyto.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 6 – Fourniture des prestations

6.1 Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés selon les modalités suivantes :

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande sur le site www.anthophyto.fr qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou lettre suivi, service de livraison avec suivi, remise sans signature. 

Le Prestataire pourra fournir par e-mail au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du Prestataire. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Produits pour émettre des réclamations par mail a contact@anthophyto.fr,  avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6.2 Services

La ou les date(s) de réalisation des Services seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Services depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Services réalisés ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.

Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.

De plus, le Prestataire veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Services, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).


Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Services et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

Article 7 – Droit de rétractation et annulation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation […] sans avoir à motiver sa décision”, ni à payer de frais ou pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai court à compter :

  • du jour de réception du bien par le Client pour un Produit, ou
  • à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client pour un Service.

 Si le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Selon l’Article L221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[…]4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. » 
Les délais de rétractation ne s’appliquent donc pas, sans que cette liste soit exhaustive aux achats de plants catégorisés comme des produits périssables.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint en Annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter :

  • par courrier postal adressé au 7115 route du Chanan, 06260 La Penne 
  • par courrier électronique  à contact@anthophyto.fr

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des prestations commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Dans la cas d’un Service, le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.


Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Pour les contrats conclus à distance pour la réalisation des Services :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Services à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Services sont pleinement réalisés lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Pour les Services réalisés au domicile du Client :
Le Client donne son accord pour l’exécution immédiate des prestations après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de rétractation.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute annulation de Service par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Services s’il constate après signature du Contrat, que lesdits Services sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Services déjà réalisés.

Article 8 – Garanties et Responsabilité 

  1. Garantie légale de conformité

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité au vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

  • Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

  • s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité des Produits.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits effectivement payés par le Client. 

8.2 Responsabilité du Prestataire

Les prestations fournis par l’intermédiaire du site www.anthophyto.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les prestations sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des prestations demandés, de vérifier ou soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat.


Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un Services aux besoins et informations exprimés par le Client.

Le Prestataire n’est responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.


Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

La responsabilité du Prestataire pourra être mise en cause uniquement pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 2 000 €.

8.3 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.


En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

Article 9 – Données personnelles et politique de confidentialité

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Prestations et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du présent Contrat.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.anthophyto.fr ou par téléphone ou autres supports de communication consentis par les Parties avant ou pendant la réalisation des prestations sont les suivantes :

– Données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique)

– Données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, etc)

– Données de santé dans certains cas

Les données de paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.anthophyto.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du responsable de traitement des données du Prestataire.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est Anthony Mémin, président de l’association Anthophyto.

Adresse : 7115 route du Chanan, 06260 La Penne

Email : contact@anthophyto.fr

9.4 Limitation du traitement

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat

Ainsi, sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

9.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans après la fin du Contrat.

9.6 Sécurité et confidentialité 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.anthophyto.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent,
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations,
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
  • Il peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leur données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9.3. La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte ) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.anthophyto.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction total ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 11 – Dispositions diverses 

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

Article 12 – Résiliation du contrat pour manquement 

En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

Article 13 – Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litige

Pour toute réclamation merci de contacter le service à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée en préambule des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. 

Ainsi, le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en applications des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

La compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Annexe

Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.anthophyto.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Date XXXXXXX

A l’intention de l’Association Anthophyto

7115 Route du Chanan

06 260 La Penne

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

  • Commande du XX/XX/XXXX (remplacer XX/XX/XXXX par la date)
  • Numéro de la commande :
  • Nom du Client :
  • Adresse du Client :
  • Email du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date et Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)